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Cadre légal

Le 29 avril 1985, la Communauté Française de Belgique a adopté un décret relatif à la protection des enfants maltraités. Ce décret a institué des équipes pluridisciplinaires agréées et subsidiées par l'ONE, que l'on appelle communément "Equipes SOS Enfants". Ces équipes SOS Enfants ont développé des spécificités de prise en charge et de traitement de situation de maltraitance.

Ce décret a été remplacé par un décret de la Communauté française du 16 mars 1998, lui-même abrogé par le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, décret actuellement en vigueur.

Le 14 juin 2004 le gouvernement de la Communauté française a pris un arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants.

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Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
° Décret relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance
° Arrêté du 14/06/2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants


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Composition des équipes

La nécessité d'une composition pluri­disciplinaire des équipes SOS Enfants a été mise en évidence par la recherche ­action qui a précédé la création des équipes.

Le caractère pluridisciplinaire est donc une idée fondatrice des équipes SOS Enfants. Cette pluridisciplinarité est reconnue par le cadre légal qui prévoit que les équipe SOS Enfants se composent au minimum de :
- un docteur en médecine générale ou spécialisé en pédiatrie ;
- un docteur en médecine spécialisé en pédopsychiatrie ou
un docteur en médecine spécialisé en psychiatrie de l'adulte ;
- un licencié en droit ;
- un assistant social ;
- un licencié en psychologie clinique ;
- un secrétariat administratif ;
- un coordinateur.

Ce décret du 12 mai 2004 prévoit que la composition pluridisciplinaire de l'équipe doit garantir une approche médicale, psychiatrique, psychologique, sociale et juridique de toute situation.

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Missions

Les équipes SOS Enfants veillent à assurer la prévention individuelle et le traitement des situations de maltraitances soit d'initiative, soit lorsque l'intervention du service est sollicitée.

Pour assurer la prise en charge des familles, les équipes SOS Enfants ont développé différents outils de travail :
- établir un bilan pluridisciplinaire de la situation de l'enfant et de son milieu de vie ;
- apporter une aide appropriée à l'enfant et à son milieu de vie en créant si nécessaire des synergies avec le réseau psycho­-médico-social,

A titre complémentaire, les équipes SOS Enfants peuvent développer des actions spécifiques telles:
- l'aide préventive aux futurs parents, dont le milieu ou le comportement engendre un risque de maltraitance pour l'enfant à naître par le développement d'actions en réseau ;
- la prise en charge thérapeutique des mineurs d'âge auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Parallèlement, les équipes SOS Enfants mènent des projets de prévention et de formation des intervenants en matière de maltraitance d'enfants. Par ailleurs, elles peuvent également répondre aux sollicitations de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ainsi que des instances compétentes de l'Aide à la Jeunesse pour l'organisation de campagnes de prévention et de formation.

Enfin, les équipes SOS Enfants ont la volonté de faire avancer les connaissances dans le domaine du traitement et de la prévention des situations de maltraitance.

Ce travail de recherche se fait sous la forme de publications, de conférences, de modules de formations ou de journées d'études.

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Cadre légal
Composition des équipes
Mission

AGENDA :

Colloque 21/10/2016:

De la mine au terril : gisement de créativité.
30 ans de clinique de la maltraitance infantile

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